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Que fait la loi des auteurs de «cyberharcèlement»?

Dans le droit suisse, il n’y a pas d’éléments constitutifs d’infraction qui incluent explicitement le cyberharcèlement ou le cybermobbing. Les actes de harcèlement, d’intimidation ou de dénigrement à la base du phénomène peuvent néanmoins faire l’objet de poursuites pénales. En fonction des faits, les éléments constitutifs suivants peuvent être retenus:

• Accès indu à un système informatique art. 143bis CP
• Utilisation frauduleuse d’un ordinateur art. 147 CP
• Détérioration de données art. 144bis CP
• Soustraction de données personnelles art.179novies CP
• Extorsion et chantage art. 156 CP
• Diffamation art. 173 CP
• Calomnie art. 174 CP
• Injure art. 177 CP
• Menaces art. 180 CP
• Contrainte art. 181CP
  

Pour les adultes, les peines encourues pour ces états de fait sont des peines pécuniaires ou des peines privatives de liberté pouvant aller jusqu’à cinq ans.
Lorsque ces actes punissables sont le fait de mineurs âgés de 10 à 18 ans, il est possible de leur infliger des sanctions (mesures de protection et peines) adéquates et conformes au Droit pénal des mineurs.

La brochure sur la «cyberintimidation» peut être téléchargé ici en format PDF.